Conditions générales de vente

Mises à jour le  06/03/2019

 

PREAMBULE

Le site https://www.lasauvete.org est proposé par l’association La Galave, Association loi 1901 créée en 2016 dont le siège social est situé au 39 rue de Gergovie, 75014 Paris. L’association est référencée sous le n° W751263282. N° SIREN : 830 319 414.

L’association a pour but l’implantation, la diffusion et l’adaptation des grandes traditions en Occident, notamment par l’organisation d’événements, le développement et la gestion de lieux dédiés. Pour cette activité, elle poursuit un but non lucratif et une gestion désintéressée.

Dans ce cadre, l’association a contracté un bail sur une propriété bâtie et plusieurs parcelles attenantes, dénommée La Sauveté, sise dans les Hautes Pyrénées au lieu-dit La Galave, 65330 Galez, et y organise plusieurs fois par an des événements de courte durée. 

 

ARTICLE 2 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée CGV) ont pour objet d’informer tout utilisateur personne physique ou morale (ci-après dénommé l’Utilisateur), du site internet https://www.lasauvete.org, sur les conditions et modalités dans lesquelles l’association La Galave procède à la vente et à la livraison des prestations de service proposés sur le site. 

Ces CGV définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par La Galave sur le site. 

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur le site, ainsi qu’à toutes les ventes des services sur le site.

 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il s’engage à les respecter.

Elles s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services sur le site, ainsi que pendant toute la durée d’utilisation des services proposés sur le site par l’Utilisateur. 

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES 

L’Association La Galave propose une inscription en ligne sur le site internet https://www.lasauvete.org pour les événements qu’elle organise à La Sauveté, sur la commune de Galez (65). 

Les dates, le lieu et les modalités des événements sont présentés en détail sur le site. 

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à une semaine avant le début de chaque événement. Elles sont soumises à des conditions spécifiques à chaque événement, qui sont précisées dans la description de l’événement. 

Pour chaque événement, les places sont limitées et la tenue de l’événement est conditionnée à un nombre minimal d’inscriptions. 

La personne qui souhaite s’inscrire à un événement doit compléter le formulaire en ligne et valider sa demande d’inscription avec le bouton destiné à cet effet. 

La demande d’inscription est alors validée ou refusée, sous 15 jours, par le bureau de l’association, qui a tout pouvoir pour refuser cette inscription, en particulier si la personne ne remplit pas les conditions spécifiées. 

L’association n’a aucune obligation de se justifier auprès de l’Utilisateur. Sa décision ne peut pas être remise en cause.

 

 

ARTICLE 6 – INSCRIPTION

6.1 Demande d’inscription 

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa demande d’inscription et reconnaît que la validation de sa demande d’inscription implique l’acceptation de leurs termes. 

Il déclare également avoir pris connaissance du règlement intérieur des courts séjours à la Sauveté (disponible sur le site Internet et envoyé dans le courriel de confirmation), et reconnaît que la validation de sa demande d’inscription implique l’acceptation de ce règlement intérieur pendant toute la durée de l’événement auquel il s’inscrit. 

L’Utilisateur reconnaît, en outre, que les CGV sont mises à sa disposition de manière à permettre leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. 

Afin de réaliser sa demande d’inscription, l’Utilisateur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. Il doit notamment fournir une adresse électronique valable et choisir un mot de passe. 

Lorsque la demande d’inscription est enregistrée, un courriel de confirmation, accusant réception de la demande d’inscription, est envoyé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais. 

Lorsque la demande d’inscription est validée, un courriel de confirmation est envoyé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais. Ce courriel précise notamment les modalités de paiement. 

Le contrat de vente entre l’association La Galave et l’Utilisateur est formalisé lorsque l’Utilisateur reçoit ce courriel de confirmation. 

Jusqu’à cette étape de confirmation par l’Association de son inscription, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa demande d’inscription en envoyant un courriel à l’adresse lagalave@lasauvete.org, ou bien via le formulaire de contact du site internet. 

A tout moment l’Utilisateur peut demander à l’Association d’accéder aux données personnelles le concernant. Cette demande peut être faite par simple courrier électronique à l’adresse de l’Association, ou via le formulaire de contact du site Internet.

 

6.2 Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, soit à compter de la conclusion du contrat pour les Services et de leur réception pour les Produits, l’Utilisateur  dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. 

Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, l’Utilisateur  reconnaît et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Cela peut se produire si l’événement pour laquelle l’Utilisateur s’est inscrit a lieu avant la fin du délai de rétraction. Le cas échéant, l’Utilisateur ne saurait exercer aucun droit de rétractation et par conséquent y renonce. 

Dans tous les autres cas, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétraction en envoyant un courriel à lagalave@lasauvete.org

L’Association La Galave dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser l’Utilisateur à compter de la signification écrite de l’annulation. 

 

6.3 Annulation

Si l’Utilisateur souhaite annuler son inscription après que le délai de rétraction est échu, il doit envoyer un courriel à lagalave@lasauvete.org en précisant l’événement pour lequel il souhaite annuler son inscription.

Les modalités d’annulation sont les suivantes : 

  • Dans les 7 jours suivant la confirmation de la retraite : pas d’incidence.
  • Au-delà de 7 jours après la confirmation de la retraite et un mois avant sa tenue : 50% du coût de la retraite sera due.
  • Dans le mois précédent la retraite : l’intégralité du coût de la retraite sera due.

L’Association La Galave remboursera l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception écrite de la demande d’annulation.

 

 ARTICLE 7 – MODALITÉS TARIFAIRES

 

7.1 Tarifs

Les prix des Services sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par l’Utilisateur. Ils sont fermes et non révisables.

Ces prix sont indiqués en Euros et  tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. (L’Association La Galave n’est pas assujettie à la TVA.)

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

 

7.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : 

Virement bancaire : Le paiement s’effectue par virement bancaire SEPA sur le compte de l’Association La Galave. La commande est validée lorsque le compte de l’Association est crédité du montant de la commande. 

Chèque ou espèces : Le paiement s’effectue : 

  • soit en envoyant un chèque du montant de l’inscription au siège social de l’Association La Galave, 39 rue de Gergovie, 75014 Paris.
  • soit en remettant directement en main propre à un membre de l’Association un chèque ou des espèces, à hauteur du montant de l’événement, le premier jour de l’événement.
  • La demande d’inscription est validée à réception du chèque ou des espèces.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

La gestion des données à caratère personnel est décrite dans notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Tolérance

Le fait que l’association La Galave ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU/V et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par La Galave à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 10.2 Divisibilité 

La nullité d’une des clauses des présentes CGU/V, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

 

ARTICLE 11 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des CGV. 

Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des inscriptions aux événements. 

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes CGV sont régies par la loi française exclusivement, à l’exclusion de toute autre législation. 

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. 

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, les Parties attribuent compétence pour trancher ce litige au Tribunal de Commerce du siège social de l’association  La Galave au jour de l’assignation.